Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Définitions 

« Le Vendeur » : 

SARL ROBE DE MARIEE – MANNDA JOLIE BRIDE 

31 RUE BOSSUET – 57000 METZ – France 

N° TVA : FR 65887800407 – SIRET 88780040700017 

Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 887 800 407 R.C.S. au capital de 40 000 euros. 

« Client » : Tout particulier au profit duquel le Vendeur vend des produits représentés au sein du showroom MANNDA JOLIE BRIDE. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-dessous régissant les relations contractuelles entre lui et la SARL ROBE DE MARIEE – MANNDA JOLIE BRIDE – 31 RUE BOSSUET 57000 METZ 

N° TVA : FR 65887800407 – SIRET 88780040700017 -Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 887 800 407 R.C.S , par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve. 

Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. 

Clause n°1 : Objet et Formation du contrat 

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, en signant le bon de vente, le client reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin. 

Clause n°2 : Commande Le client effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés en boutique et/ou sur catalogue. Il lui est possible, de demander des modifications, selon la grille des retouches disponible en magasin. Une fois son choix effectué, le client passe commande auprès de « MANNDA JOLIE BRIDE » qui lui remettra une confirmation de commande comprenant : le nom de la robe de mariée commandée selon le nom attribué par son créateur et les éventuelles modifications demandées, les principales mensurations de la cliente prises lors de la commande, le prix de la robe de mariée commandée ainsi que celui des éventuelles modifications, la première date d’essayage et la date de livraison prévue de sa robe de mariée et enfin le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que les modalités de règlement. MANNDA JOLIE BRIDE conserve pour son atelier une fiche technique comprenant les mesures et les modifications qui seront apportées, validées au préalable avec la cliente. Il est expressément convenu que les photographies des produits sur le site internet de « MANNDA JOLIE BRIDE », les brochures, les plaquettes et autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle, la responsabilité de la SARL ROBE DE MARIEE ne saurait être en aucun cas engagée les concernant, seuls les éléments visuels joints à la commande ayant valeur contraignante. Toute modification demandée par le client sur sa robe de mariée ne seront être accordée après la validation de la commande auprès du créateurs que ce soit concernant les matériaux utilisés ou encore les mesures. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge du client. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale. 

Le client doit passer sa commande au moins 6 mois à l’avance – les clients retardataires pourront être acceptés dans la mesure où la production peut être assurée. Une fois la commande transmise au créateurs, un document de facture d’acompte sera créé indiquant le nom du client, le modèle choisi, le montant, la taille, date de livraison. Le Client pourra annuler sa commande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande. L’annulation se fera par lettre recommandée adressée par le Client au Vendeur et c’est la date de réception de la lettre par le Vendeur qui fera foi. Toute annulation reçue par le Vendeur dans un délai de 2 jours à compter de la date de passation de la commande, donnera lieu au remboursement par le Vendeur de l’acompte versé par le Client. 

Une fois le premier acompte versé la production sera lancé auprès des créateurs. 

Clause N°3 : Annulation des commandes La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises. Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, la société pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à la société avant la date de livraison figurant sur le bon de vente. A titre de clause pénale et dans la mesure où la société ferait droit à cette demande, il est prévu qu’elle pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Toujours à titre de clause pénale, il est prévu que la société pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches. 

Aucune annulation, échange ou remboursement ne sera possible pour les robes, tenues et accessoires vendus en stock et soldes. Un report de mariage, annulation, ou grossesse ne donne pas lieu à une annulation de commande. (sauf cas de force majeure, les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises. 

Clause n°4 : Conditions de règlement Les paiements s’effectuent par virement, chèques ou en espèces (jusqu’à 1000€), selon facture établie par MANNDA JOLIE BRIDE. En cas d’impayés, des pénalités de retard au taux de 5% seront exigibles. Le prix est payé comme suit : – 50% du prix est réglé à la commande, et le solde avant toute retouche sur la robe ou tenue. Le solde doit impérativement être réglé par virement bancaire, en espèces, ou par chèque avec présentation d’un justificatif. Possibilité de régler en plusieurs fois, à la condition que l’ensemble des règlements soient effectués avant toute retouche sur la robe ou tenue. Les accessoires sont remis après règlement intégral. Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation. En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SARL ROBE DE MARIEE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD. – Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente. Les articles énumérés au bon de commande seront mis à disposition du client à la date prévu de livraison, après règlement total. Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de « MANNDA JOLIE BRIDE » l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins. 100% du prix est réglé pour toutes les robes vendues en stock et elles devront être emportées par la cliente le jour même du règlement. 

Clause n°5 : Délais Les échéances fixées à la commande engagent tant la SARL ROBE DE MARIEE que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par « MANNDA JOLIE BRIDE » sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, « MANNDA JOLIE BRIDE » ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, MANNDA JOLIE BRIDE ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales. Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser avant livraison varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de la société MANNDA JOLIE BRIDE. Un nombre supérieur de rendez-vous à celui donné à titre indicatif ne pourra nullement faire l’objet d’une indemnisation ou de remboursement de frais de transports. La date de livraison indiquée lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables. Les articles énumérés au bon de commande seront mis à disposition du client à la date prévu de livraison, après règlement total. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à : – l’allocation de dommages et intérêts ; – l’annulation de la commande. En cas d’expédition, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause N°6– Livraison La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société, de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée. A cet effet, le client s’engage à venir chercher la robe à première demande du magasin. La date de livraison au plus tard est précisée sur le bon de commande. Le transfert des risques de la chose vendue au client s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par le client. Le client s’engage à retirer les biens et articles objet de la vente à cette date. A défaut pour le client d’avoir rempli cette obligation, la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Les frais de recouvrement seront à la charge du client. 

Clause N°7 – Garanties En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client. Cette stipulation n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. 

Clause n°8 : Force majeure La responsabilité de la SARL ROBE DE MARIEE ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable. 

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété MANNDA JOLIE BRIDE conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente. 

Clause n°10 : Données personnelles Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par « MANNDA JOLIE BRIDE ». Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec « MANNDA JOLIE BRIDE », ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit. Vous pouvez demander leur destruction une fois votre commande réalisée et son prix intégralement réglé par vos soins. Sauf opposition de la part du client, ces informations pourront être utilisées par des tiers. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la SARL ROBE DE MARIEE – MANNDA JOLIE BRIDE – 31 RUE BOSSUET 57000 METZ Clause n°11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz.